Article 65 Du Cpp

Article 65 Du Cpp. PPT Le Code Pénal PowerPoint Presentation, free download ID3752582 Elle rappelle que la notification de l'extension d'une garde à vue initiale fondée sur l'article 65 du Code de procédure pénale n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle au cours au moment de cette notification, le délai de 24 heures continuant à courir malgré cette notification. Article 65 Les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l'article 64 , en ce qui concerne les dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant ces interrogatoires, doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne.

Les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l'article 64, en ce qui concerne les dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant ces interrogatoires, doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie. Ses droits lui étaient, alors, notifiées en application de l'article 65 du code de procédure pénale et il était immédiatement entendu sur les nouveaux chefs d'infractions en présence de son avocat.

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Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase Ses droits lui étaient, alors, notifiées en application de l'article 65 du code de procédure pénale et il était immédiatement entendu sur les nouveaux chefs d'infractions en présence de son avocat. Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit, afin de permettre un contrôle effectif de la mesure, informer sans délai le procureur de la République, tant des.

Defend Europe Mission Alpes Interview exclusive pour Les Observateurs Les Observateurs. Les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l'article 64, en ce qui concerne les dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant ces interrogatoires, doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie. Article 65 Les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l'article 64 , en ce qui concerne les dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant ces interrogatoires, doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne.

Loi 65 99code travail fr 1 ²¬ UDELL , 8//(7,1 2)),&,(/ Studocu. Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu. Elle rappelle que la notification de l'extension d'une garde à vue initiale fondée sur l'article 65 du Code de procédure pénale n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle au cours au moment de cette notification, le délai de 24 heures continuant à courir malgré cette notification.